Article 1 – Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “les CGV”) régissent exclusivement la vente de nos produits sur le site www.labrulerieverte.fr (ci-après “le Site”).
En conséquence, le fait d’acheter nos produits implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux CGV. Aussi, la validation par l’acheteur de sa commande sur le Site vaut acceptation par celui-ci des CGV.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre notre micro-entreprise et l’acheteur.
Le fait pour notre micro-entreprise de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre micro-entreprise, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses. De même, toute condition, contraire aux CGV, demandée par l’acheteur non acceptée par notre micro-entreprise nous est inopposable.

Article 2 – Commandes
L’acheteur n’a la possibilité de passer sa commande en ligne que s’il a rempli le formulaire de commande figurant sur le Site.
Les commandes passées sur le Site sont enregistrées dès la validation de la commande par l’acheteur.
Toutefois, la commande ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’une confirmation par notre micro-entreprise.
Les informations contractuelles et les CGV sont présentées sur le Site en langue française et feront l’objet d’une confirmation par notre micro-entreprise au plus tard au moment de la livraison des produits.
Notre micro-entreprise se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 3 – Disponibilité et quantité commandée
Nos offres de produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur notre Site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la passation de la commande de l’acheteur, sauf dans les cas de force majeure prévue à l’article 14 ci-dessous, l’acheteur en sera averti immédiatement et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le remboursement des sommes versées s’effectuera alors par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur ou par chèque bancaire adressé à son nom à l’adresse de facturation, dans les 30 jours à compter du paiement du prix par l’acheteur.

Article 4 – Prix – Transfert de propriété
4.1. Les prix des produits sont indiqués en euros et comprennent les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits mais pas les frais d’expédition.
Pour la France métropolitaine et les pays de l’Union Européenne, les prix sont indiqués et à payer hors taxes (HT), la TVA n’étant pas applicable.
Les frais d’expédition des produits dépendent de leur lieu de livraison

– livraison locale par nos soins à l’adresse, la date et le créneau indiqué sur la commande. Une participation au frais de livraison pourra être demandée en fonction de la zone de livraison et du montant de la commande.

– livraison standard à l’adresse qu’il prendra soin d’indiquer, avec une remise en boite aux lettres sans signature moyennant une participation de l’acheteur aux frais d’expédition. A partir

– livraison standard en point relais (commerçant, bureau de poste…) qu’il prendra soin d’indiquer lors de sa commande sur le site, moyennant une participation de l’acheteur aux frais d’expédition . L’acheteur sera informé par SMS et par courriel lors de la mise à disposition de sa commande en point relais. En cas de surcharge du nombre de colis ou de fermeture exceptionnelle du point relais commerçant sélectionné, la livraison du colis sera effectuée dans le relais colis le plus proche.

– retrait gratuit dans l’un de nos points de retrait

4.2. Notre micro-entreprise se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande par l’acheteur.

4.3. Les produits demeurent la propriété de notre micro-entreprise jusqu’au complet paiement de leur prix à notre micro-entreprise.

4.4. Les remises ne sont pas cumulables.

Article 5 – Livraison

5.1 – Généralités livraisons locales

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande à la date et sur le créneau horaire qu’il aura choisi.
L’acheteur est tenu  d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il doit s’assurer d’être présent ou de prévoir la présence d’un tiers pour réceptionner la commande à la date et sur le créneau indiqué lors de la commande. Il est également tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.). En cas d’absence, il sera contacté par téléphone (2 appels maximum) au numéro indiqué sur le formulaire de commande. En cas de non possibilité de remettre les produits à son acheteur, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de retenir un montant forfaitaire de 10€ pour couvrir les frais liés à cette livraison. En cas de non remise en main-propre  ou de dépôt de la commande à l’extérieur de l’habitation sur demande écrite de l’acheteur, notre micro-entreprise ne pourra être tenue responsable d’un défaut de livraison.

5.2 – Expéditions

Les commandes sont traitées le lendemain du jour de leur enregistrement.
Les commandes passées le vendredi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant.
Les commandes passées un jour férié sont traitées le jour ouvré suivant.
Si la totalité de la commande n’est pas disponible, notre micro-entreprise prendra contact avec l’acheteur pour lui proposer de remplacer le ou les produits indisponibles par un ou d’autres produits. En cas de refus de l’acheteur, notre micro-entreprise procèdera au remboursement des produits indisponibles.

5.3 – Problèmes de livraison

L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits livrés dès que le colis lui est remis par nos soins, par le transporteur ou retiré dans un point relais.
Toute réclamation pour non-conformité des produits livrés doit être notifiée par l’acheteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les 72 heures suivant sa réception tant au transporteur dont l’adresse figure sur le bon de livraison qu’au Service Clients de notre micro-entreprise. Un courrier électronique pourra également nous être adressé à l’adresse suivante :
contact@labrulerieverte.fr.
Toute réclamation sur les vices apparents des produits livrés doit être notifiée par l’acheteur dans les 8 jours suivant leur réception en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au Service Clients de notre micro-entreprise ou un courrier électronique à l’adresse suivante :
contact@labrulerieverte.fr..
Il appartiendra à l’acheteur de fournir à notre micro-entreprise toute justification nécessaire à sa réclamation.
Dans le cas où la réclamation serait acceptée par notre micro-entreprise, l’acheteur pourra bénéficier des conditions de remboursement ou d’échange prévues à l’article 13 ci-dessous.
A défaut d’une réclamation effectuée dans les délais précités, les produits seront réputés conformes et acceptés par l’acheteur.

5.4 – Suivi de commande

Dès que notre micro-entreprise procède à l’envoi des produits commandés, un courrier électronique est adressé à l’acheteur.
Il est indiqué à l’acheteur le numéro de son colis et un lien lui est proposé vers le site internet de suivi de sa livraison.

Article 6 – Paiement
soit par carte bancaire : Visa, MasterCard et autres cartes bleues. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande.

Article 7 – Droit de rétractation
En application des dispositions des articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, suite à sa commande en ligne, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de livraison pour exercer un droit de rétractation. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Le remboursement s’effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat et interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les 14 jours suivants leur(s) réception(s).

Le remboursement ne pourra intervenir que si le Produit est retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagné de l’ensemble de ses accessoires, documentations ainsi que de l’original de la facture d’achat. Les Produits utilisés, incomplets, abîmés, endommagés ou mélangés de façon indissociable avec d’autres produits ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente, ce droit ne peut être exercé par le destinataire de la commande.

Article 8 – Remboursement
Le remboursement des produits dans les hypothèses visées aux articles 5, 7 et 13 sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 14 jours suivant la réception des produits retournés par l’acheteur.

Le remboursement s’effectuera, au choix de notre micro-entreprise, par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur ou par chèque bancaire adressé à son nom à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.

Article 9 – Sécurisation
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. Notre micro-entreprise a ainsi adopté le procédé de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 10 – Service clientèle
Pour toute information ou question sur les produits, notre Service Clients est à votre disposition
Tél :  07 78 40 50 51
Adresse :
515 rue du Diot
69270 Fontaines-Saint-Martin
L’adresse électronique suivante est également à la disposition de l’acheteur :
contact@labrulerieverte.fr

Article 11 – Propriété intellectuelle
11.1. Tous les visuels, photos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l’objet de droits d’auteur et de droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est donc strictement interdite.

11.2. L’acheteur s’engage à ne pas utiliser les produits de manière à porter atteinte aux droits de notre micro-entreprise.

Article 12 – Responsabilité
Les produits proposés sur le Site sont conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les photographies des produits sur le Site sont communiquées à titre illustratif et n’ont donc aucune valeur contractuelle. L’acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le Service Clients dont les coordonnées figurent à l’article 10 ci-dessus.

Article 13 – Garanties
L’acheteur bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales précisées en annexe A des présentes CGV.
Ainsi, notre micro-entreprise s’engage, au choix de l’acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger, les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Les produits doivent nous être retournés neufs, complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires …) et accompagnés de l’original de la facture d’achat.
Aucun produit ne pourra être remboursé ou échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par notre micro-entreprise.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir à notre micro-entreprise toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices.
Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les dispositions du présent article n’empêchent pas l’acheteur non professionnel de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7 ci-après.

Article 14 – Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie concernée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 60 jours, la commande de produits pourra être résiliée par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, de livraison ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Article 15 – Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties. L’interprétation et l’exécution des présentes CGV, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de commande, la nationalité de l’acheteur et son adresse. Tout litige avec des professionnels et/ou des commerçants résultant des présentes CGV et/ou de toute commande qui sera adressée à notre micro-entreprise et/ou de toute vente réalisée par notre micro-entreprise sera soumis a la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.

Article 16 – Informations nominatives
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Article 17 – Les cookies
Les cookies désignent des petits fichiers d’informations qu’un site Web peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les cookies utilisés sur le Site permettent d’identifier les services et rubriques que l’acheteur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus et offres qui apparaissent sur le Site. Des cookies sont également nécessaires pour le bon fonctionnement de certains services ou encore pour mesurer leur audience.

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